Si vous faites des travaux de construction ou que vous demandez à un promoteur immobilier de se charger de la réalisation, sachez que vous pouvez obtenir plus d’informations sur une éventuelle obligation d’assurance afin d’être protégé de dommages causés lors de la conception de la maison. Cette page vous donnera plus d’informations sur l’assurance construction obligatoire !
L’assurance construction obligatoire : Pour une meilleure protection durant les travaux
La loi Spinetta nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978 du Code Civil, sur responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction d’une maison, impose l’assurance construction obligatoire. Elle est scindée en deux :
- L’assurance dommages ouvrages par le maître d’ouvrage.
- L’assurance de responsabilité par le constructeur ou garantie décennale, à compter de la réception du bien.
Ces assurances ont pour mission de protéger le propriétaire contre les vices sur la solidité du bien, ou sur une situation impropre à sa destination, jusqu’à 10 ans après la réception des travaux ou de l’ouvrage. Cette assurance construction obligatoire ne va pas couvrir :
- Les dommages sur les ouvrages existants ;
- Les troubles de jouissance ou les éventuels désordres externes ;
- Les défauts de conformité qui ne sont pas à répercuter sur la destination du bien ;
- Les travaux qui ne sont pas exécutés ;
- Les dommages décelés avant la réception des travaux.
La nécessité de l’assurance dommages ouvrage ?
Cette garantie sur les risques du chantier couvre les travaux remédiant à la bonne conclusion des travaux. En général, elle court après un an ou deux ans suivant la réception du chantier ou dans l’année après le parfait achèvement si le constructeur est défaillant. Cette assurance ne requiert pas de décisions de justice au préalable car elle peut être mise en jeu par le propriétaire du bien le jour où le sinistre survient ; le vendeur, si des dommages sont constatés avant la réception ; l’acquéreur, si le sinistre a lieu avant la vente.
Avant l’ouverture du chantier, toute personne morale ou physique qui fait réaliser des travaux doit souscrire à cette assurance (propriétaire, promoteur immobilier, syndic de copropriété…).
L’assurance responsabilité civile décennale : On en parle ?
Selon le code des assurances, cette garantie décennale court sur une période de 10 ans après la réception et le paiement du bien. Les éventuels travaux de réparation peuvent impliquer les travaux de déblaiement, de démolition ou encore de démontage. Par contre, ne rentrent pas dans cette garantie décennale : l’intention de frauder de l’assuré, l’usure normale ou le défaut d’entretien ou encore les dommages étrangers provoqués par un tiers.
Les travaux qui peuvent être garantis sont ceux déclarés par le constructeur à son assureur. Nombreuses sont les personnes qui ont un intérêt à souscrire à cette assurance responsabilité civile décennale comme l’entrepreneur, le maître d’œuvre, le technicien ou l’entrepreneur. De même le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d’immeubles à construire peut solliciter cette garantie. Il en est de même pour le fabriquant d’éléments d’équipements afin d’équiper l’ouvrage ou même la personne qui vend l’ouvrage et qui se charge de le rénover.
