Un DPE est obligatoire en ce sens où il va évaluer votre note de consommation d’énergie. L’objectif premier du Dpe est de faire un diagnostic sur les dépenses en énergie d’une maison ainsi que les émissions de dioxyde de carbone. Le locataire ainsi que l’acheteur sauront donc à quoi s’attendre avant de conclure le contrat.
Quels sont les intérêts de faire un DPE ?
Que ce soit une maison ancienne ou une habitation neuve, le diagnostic de performance énergétique s’avère être obligatoire car il va donner des informations précises sur l’état de l’isolation de l’habitation ou encore de sa toiture. Il va mesurer les émissions de gaz à effet de serre dans une maison. Toutefois, le DPE n’est pas le seul diagnostic qui est demandé. Le propriétaire devra remettre :
- Le diagnostic termites et mérule ;
- Le diagnostic électricité et gaz (pour les installations vieilles de 15 ans) ;
- Le diagnostic amiante (pour un bien construit avant le 1er juillet 1997) ;
- Le diagnostic plomb (pour une maison datant d’avant 1949) ;
- Le diagnostic ERP.
Les cas où le DPE est non applicable
Quand la mention « DPE non applicable » apparaît sur une annonce, cela voudra dire que le diagnostic n’est pas obligatoire. Les dispenses pour faire un DPE sont les suivantes : les bâtiments indépendamment ayant une surface habitable ne dépassant pas les 50m2 ; les habitations comme les mobil home ; les locations saisonnières ; les appartements sans chauffage ; les logements ne disposant pas de chauffage fixe ou encore les résidences secondaires individuelles qui font moins de 50m2.
Faire un DPE d’une maison neuve
Le propriétaire est obligé de donner des informations véridiques à l’acquéreur et au locataire quant à la performance de son bien et ce, grâce au DPE. Le diagnostiqueur qui va procéder au DPE devra détenir une certification remise par le COFRAC. Une mesure des dépenses en énergie et de l’émission de gaz à effet de serre sera de mise.
Une étiquette sera ensuite remise, indiquant la classe énergétique du bien. Puis, une autre sera donné pour connaître le taux de gaz à effet de serre. L’étiquette A est le plus économe en énergie. Le G par contre, désigne les logements les plus énergivores.
Quelles sont les sanctions de l’Etat en cas de fraude ?
Le fait d’être dispensé de faire un DPE ne veut pas dire que le propriétaire, durant les éventuels travaux de construction, peut contourner la mise en conformité de son habitation. La durée de la dispense d’un DPE est limitée dans le temps car une fois les travaux finis et la maison occupée, le responsable en diagnostic devra faire un DPE conforme à la loi.
De ce fait, il sera possible de donner une classe énergétique au logement, après la première année d’occupation. Dans le cas où le vendeur donne une fausse information sur le DPE, sa responsabilité se verra être engagée. L’acheteur peut très bien saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
